- Droit du travail
- Pour l’employeur
- Gestion des procédures de licenciement
- Mise en place d’une rupture conventionnelle
- Rédaction et sécurisation des contrats de travail
- Discipline et sanctions
- Accompagnement pour l’inspection du travail
- Accidents du travail / obligations de sécurité
- Relations collectives de travail et CSE
- Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
- Négociations de départ du salarié
- Défense patronale devant le Conseil de Prud’hommes
- Pour le salarié
- Rupture conventionnelle
- Licenciement
- Prise d’acte / Résiliation judiciaire du contrat
- Accident du travail et maladie professionnelle
- Harcèlement moral ou sexuel au travail
- Discrimination au travail
- Sanction disciplinaire
- Rappel de salaire
- Rupture pendant la période d’essai
- Conseil de prud’hommes
- Défense du salarié
- Pour l’employeur
- Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
- Procédures ordinales
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) :
accompagnement stratégique des entreprises
Avocat spécialiste en droit du travail à Amiens, intervenant à Lille et dans toute la France, j’accompagne les entreprises dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs plans de sauvegarde de l’emploi, en respectant les obligations légales et en minimisant les risques contentieux.
Face aux difficultés économiques nécessitant une restructuration, la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) constitue un processus complexe aux enjeux juridiques et humains considérables.
Le cabinet de Maître Nadia Guerri Bernasconi, implanté à Amiens et intervenant à Lille ainsi que partout en France, accompagne les employeurs dans l’élaboration, la négociation et la sécurisation de leur PSE afin de concilier impératifs économiques et obligations sociales.
Comprendre les enjeux juridiques du PSE pour l'employeur
Cadre légal et obligation de mise en œuvre
Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi s’impose aux entreprises d’au moins 50 salariés qui envisagent de licencier au minimum 10 salariés sur une période de 30 jours pour motif économique. Maître Guerri Bernasconi vous accompagne dans l’analyse préalable de votre situation :
- Évaluation du cadre juridique applicable à votre entreprise
- Vérification des seuils d’effectifs et du nombre de licenciements envisagés
- Détermination de la période de référence pertinente
- Analyse des alternatives possibles au PSE
- Anticipation des risques juridiques spécifiques à votre secteur d’activité
Objectifs et finalités du dispositif
Le PSE poursuit un double objectif que Maître Guerri Bernasconi vous aide à atteindre :
- Éviter les licenciements ou en limiter le nombre grâce à des mesures de restructuration adaptées
- Faciliter le reclassement des salariés dont les postes ne peuvent être maintenus
- Sécuriser juridiquement la procédure de licenciement économique collectif
- Préserver l’image et la réputation de votre entreprise
- Maintenir un climat social constructif pendant la restructuration
Les deux voies d'élaboration du PSE : avantages et implications
Le cabinet vous conseille dans le choix de la méthode d’élaboration la plus adaptée à votre contexte :
L'accord collectif majoritaire : privilégier le dialogue social
- Négociation avec les organisations syndicales représentatives
- Obtention d’un accord signé par des syndicats représentant au moins 50 % des suffrages
- Procédure de validation accélérée (15 jours) auprès de la DREETS
- Contenu plus souple et adapté à votre situation spécifique
- Meilleure acceptabilité sociale et réduction des risques contentieux
Le document unilatéral : garder la maîtrise de la procédure
- Élaboration directe par l’employeur après consultation du CSE
- Contrôle plus approfondi (21 jours) lors de l’homologation par la DREETS
- Contenu encadré par des exigences légales plus strictes
- Maîtrise totale du calendrier et des mesures proposées
- Adaptation aux situations où le dialogue social est difficile
Les mesures essentielles d'un PSE efficace et juridiquement sécurisé
Maître Guerri Bernasconi vous guide dans l’élaboration d’un plan complet intégrant les mesures obligatoires et les dispositifs innovants :
Mesures de reclassement interne
- Identification des postes disponibles au sein de l’entreprise et du groupe
- Élaboration d’offres de reclassement précises et personnalisées
- Aménagement des postes pour faciliter les reconversions internes
- Mise en place de formations d’adaptation aux nouveaux postes
- Organisation de la mobilité géographique avec compensation financière
Dispositifs de reclassement externe
- Congé de reclassement ou contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Formations qualifiantes pour faciliter la reconversion professionnelle
- Aide à la création ou reprise d’entreprise
- Soutien à la recherche d’emploi (outplacement)
- Mesures spécifiques pour les salariés seniors ou vulnérables
Mesures d'accompagnement complémentaires
- Dispositifs d’aide à la mobilité géographique
- Indemnités de licenciement supra-légales
- Mesures de préretraite (si applicables)
- Rachat de trimestres de retraite
- Actions favorisant la reprise d’activités de l’entreprise par les salariés
La procédure de mise en œuvre : sécuriser chaque étape clé
Le cabinet vous accompagne tout au long de la procédure pour éviter les écueils juridiques :
La préparation stratégique du projet
- Analyse de la situation économique et élaboration du dossier de motivation
- Définition du périmètre des licenciements et des critères d’ordre
- Élaboration préalable des mesures sociales envisagées
- Préparation de la communication interne et externe
- Anticipation du calendrier et des contraintes temporelles
L'information-consultation du CSE
- Organisation des réunions obligatoires avec le CSE
- Préparation des documents d’information complets et transparents
- Gestion des délais légaux de consultation (2 à 4 mois selon l’ampleur)
- Accompagnement face à l’expert-comptable mandaté par le CSE
- Rédaction des procès-verbaux et suivi des avis émis
La négociation avec les partenaires sociaux
- Conduite des négociations en vue d’un accord majoritaire
- Élaboration des projets d’accord et suivi des modifications
- Documentation des réunions de négociation
- Respect des obligations légales d’information
- Finalisation de l’accord collectif ou du document unilatéral
La validation ou l'homologation administrative
- Constitution du dossier pour la DREETS
- Suivi du processus de validation ou d’homologation
- Gestion des demandes complémentaires de l’administration
- Modification du projet en cas de réserves exprimées
- Sécurisation de la décision administrative
La mise en œuvre et le suivi du PSE
- Notification des licenciements selon le calendrier validé
- Mise en place effective des mesures d’accompagnement
- Suivi du déploiement des dispositifs de reclassement
- Reporting auprès de la DREETS
- Gestion des commissions de suivi du PSE
L'expertise du cabinet de Maître Nadia Guerri Bernasconi au service de votre restructuration
Le cabinet met à votre disposition une approche globale combinant expertise juridique et vision stratégique :
- Analyse approfondie de votre situation économique et sociale
- Vision stratégique intégrant les dimensions juridiques, financières et humaines
- Approche pragmatique tenant compte des réalités opérationnelles de votre entreprise
- Négociation efficace avec les partenaires sociaux et l’administration
- Sécurisation juridique maximale à chaque étape de la procédure
- Anticipation des risques contentieux et de leur prévention
Les avantages d'un accompagnement juridique dédié pour votre PSE
Le cabinet vous apporte une valeur ajoutée déterminante tout au long du processus :
- Sécurisation juridique : prévention des risques de nullité du PSE et des licenciements
- Optimisation financière : juste équilibre entre les indemnisations et les capacités de l’entreprise
- Gestion du temps : respect des délais légaux et optimisation du calendrier global
- Préservation du climat social : accompagnement dans la communication et la négociation
- Protection de l’image : gestion des aspects réputationnels de la restructuration
- Continuité opérationnelle : maintien de l’activité pendant la période de transition
Une expertise prud'homale au service des employeurs dans toute la France
Basé à Amiens en Hauts-de-France, le cabinet de Maître Nadia Guerri Bernasconi peut accompagner toutes entreprises à Lille et dans toute la France dans leurs projets de restructuration et la mise en place de Plans de Sauvegarde de l’Emploi.
Pour une analyse stratégique de votre situation et un accompagnement personnalisé dans votre démarche de restructuration, contactez Maître Guerri Bernasconi qui mettra son expertise au service de la réussite juridique et humaine de votre PSE.