Rappel de salaire :
Maître Nadia Guerri Bernasconi
récupère ce qui vous est dû

Avocat spécialiste en droit du travail à Amiens, intervenant à Lille et dans toute la France, j’accompagne les salariés dans leurs demandes de rappel de salaire, en calculant les sommes dues et en récupérant les rémunérations impayées par voie judiciaire.

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Vous estimez qu’une partie de votre rémunération ne vous a pas été versée ? Vous souhaitez obtenir un rappel de salaire de votre employeur actuel ou passé ?

Implanté à Amiens (Hauts-de-France), le cabinet de Maître Nadia Guerri Bernasconi vous accompagne dans vos démarches, à Lille comme partout en France, pour faire valoir vos droits.

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Quelle est la notion de rappel de salaire en droit du travail ?

Définition et éléments concernés

Un rappel de salaire correspond à des éléments de rémunération versés postérieurement à la réalisation du travail. Maître Nadia Guerri Bernasconi identifie pour vous tous les composants susceptibles de faire l’objet d’un rappel :

  • Salaires impayés ou versés partiellement
  • Heures supplémentaires non comptabilisées
  • Primes et indemnités oubliées ou mal calculées
  • Congés payés non réglés
  • Commissions sur ventes non versées
  • Avantages en nature non pris en compte

Impacts sur les cotisations et les impôts

Le rappel de salaire entraîne un décalage dans le paiement :

  • Des cotisations sociales patronales et salariales
  • Du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
  • De diverses contributions (CSG, CRDS)
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Le délai de prescription : 3 ans pour agir

Les règles de prescription

Conformément à l’article L. 3245-1 du Code du travail, Maître Nadia Guerri Bernasconi vous informe que :

  • L’action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans
  • Le court délai à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits
  • La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années

Point de départ du délai

Le cabinet maîtrise la jurisprudence récente qui précise :

  • Le court délai à compter de la date d’exigibilité du salaire
  • Pour les salariés mensualisés : date habituelle de paiement dans l’entreprise
  • En cas de rupture : les 3 années précédant la rupture du contrat
  • Le point de départ n’est pas la découverte de l’irrégularité, mais l’exigibilité
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La stratégie du cabinet de Maître Nadia Guerri Bernasconi

Les règles de prescription

Notre première étape consiste à :

  • Vérifier tous les éléments de votre rémunération
  • Calculer précisément les montants dus
  • Identifier les périodes concernées
  • Rassembler les preuves nécessaires
  • Évaluer vos chances de succès

Démarche amiable privilégiée

Maître Nadia Guerri Bernasconi privilégie d’abord une solution négociée :

  • Signalement initial auprès des services RH
  • Courrier de mise en demeure détaillé et argumenté
  • Négociation avec l’employeur
  • Recherche d’un accord rapide et satisfaisant

Action contentieuse si nécessaire

En cas d’échec de l’amiable, le cabinet engage la procédure judiciaire :

  • Saisine du Conseil de prud’hommes
  • Rédaction de la demande précise et motivée
  • Constitution du dossier avec toutes les pièces
  • Représentation à l’audience
  • Suivi de l’exécution du jugement
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Les conséquences d'un non-paiement de salaire

Les règles de prescription

Maître Nadia Guerri Bernasconi vous informe des sanctions encourues :

  • Amende de 2 250 euros pour personne morale
  • Intérêts de retard sur les sommes dues
  • Dommages-intérêts pour préjudice causé
  • Sanctions pénales possibles

Pour le salarié

Le retard de paiement peut justifier :

  • Une rupture aux torts de l’employeur
  • Le versement d’indemnités de licenciement
  • Des dommages-intérêts supplémentaires
  • L’ouverture des droits au chômage
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Les situations particulières

Requalification de contrat

Le cabinet traite les cas complexes comme :

  • Passage de temps partiel à temps plein
  • Requalification de CDD en CDI
  • Reconnaissance d’heures complémentaires
  • Régularisation de statut

Rappels suite à un jugement

Maître Nadia Guerri Bernasconi obtient des rappels après :

  • Reconnaissance de discrimination salariale
  • Annulation de sanctions disciplinaires
  • Requalification de la catégorie professionnelle
  • Correction d’erreurs de classification
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La procédure détaillée

Consultation initiale

Lors du premier rendez-vous, Maître Nadia Guerri Bernasconi :

  • Écoute votre situation en détail
  • Examine vos bulletins de paie
  • Identifie les anomalies
  • Évalue les montants en jeu
  • Définit la stratégie adaptée

Constitution du dossier

Le cabinet rassemble minutieusement :

  • Contrats de travail et avenants
  • Bulletins de paie sur 3 ans
  • Relevés d’heures supplémentaires
  • Emails et courriers pertinents
  • Témoignages éventuels

Calcul précis des sommes

Notre expertise permet de :

  • Chiffrer exactement les rappels dus
  • Calculer les intérêts de retard
  • Estimer les dommages-intérêts
  • Prévoir les cotisations sociales
  • Anticiper l’impact fiscal

Négociation ou contentieux

Selon la réaction de l’employeur :

  • Si accord : formalisation et versement rapide
  • Si refus : procédure prud’homale engagée
  • Si contestation partielle : négociation ciblée
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DISPONIBILITÉS

Les avantages de choisir Maître Nadia Guerri Bernasconi

Examen personnalisé de votre situation

  • Maîtrise approfondie du droit du travail
  • Connaissance actualisée de la jurisprudence
  • Expérience des négociations salariales
  • Pratique régulière des contentieux

Stratégie individualisée

  • Écoute attentive de votre situation
  • Stratégie adaptée à vos objectifs
  • Communication transparente
  • Accompagnement à chaque étape

Des résultats tangibles

Le cabinet obtient régulièrement :

  • Le versement intégral des rappels
  • Des intérêts de retard substantiels
  • Des dommages-intérêts complémentaires
  • Des accords transactionnels avantageux
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Les erreurs à éviter

Ne pas agir trop tard

Maître Nadia Guerri Bernasconi vous alerte sur :

  • Le risque de prescription après 3 ans
  • L’importance de conserver les preuves
  • La nécessité d’agir rapidement
  • Les délais stricts à respecter

Ne pas négliger les preuves

Le cabinet vous conseille de :

  • Conserver tous vos bulletins de paie
  • Documenter vos heures de travail
  • Garder les emails importants
  • Collecter les témoignages utiles
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Questions fréquemment posées

Puis-je réclamer des intérêts de retard ?

Oui, les sommes dues portent intérêt au taux légal dès leur exigibilité.

Que faire si je n'ai plus mes bulletins de paie ?

L’employeur a l’obligation de les conserver et de vous les fournir sur demande.

Le rappel de salaire est-il imposable ?

Oui, il est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Puis-je agir après avoir quitté l'entreprise ?

Oui, vous avez trois ans à compter de la rupture pour réclamer les sommes dues.

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Pour toute demande, rapprochez-vous de Maître Nadia Guerri Bernasconi

Pourquoi faire confiance au cabinet ?

  • Expertise spécialisée en rappels de salaire
  • Taux de succès élevé dans nos dossiers
  • Rapidité d’intervention pour préserver vos droits
  • Transparence des honoraires
  • Présence nationale depuis Amiens

Premier rendez-vous pour étudier votre situation

N’attendez pas pour faire valoir vos droits. Plus vous agissez tôt, meilleures sont vos chances de récupérer l’intégralité de votre rémunération.

Basé à Amiens, dans les Hauts-de-France, le cabinet de Maître Nadia Guerri Bernasconi étend son champ d’action à Lille et sur toute la France pour la défense de vos intérêts.

N’attendez plus pour réclamer le rappel de salaire qui vous revient. Le temps joue contre vous.

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