- Droit du travail
- Pour l’employeur
- Gestion des procédures de licenciement
- Mise en place d’une rupture conventionnelle
- Rédaction et sécurisation des contrats de travail
- Discipline et sanctions
- Accompagnement pour l’inspection du travail
- Accidents du travail / obligations de sécurité
- Relations collectives de travail et CSE
- Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
- Négociations de départ du salarié
- Défense patronale devant le Conseil de Prud’hommes
- Pour le salarié
- Rupture conventionnelle
- Licenciement
- Prise d’acte / Résiliation judiciaire du contrat
- Accident du travail et maladie professionnelle
- Harcèlement moral ou sexuel au travail
- Discrimination au travail
- Sanction disciplinaire
- Rappel de salaire
- Rupture pendant la période d’essai
- Conseil de prud’hommes
- Défense du salarié
- Pour l’employeur
- Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
- Procédures ordinales
Inaptitude et reclassement professionnel :
défendre les droits des parties
Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale à Amiens, intervenant à Lille et dans toute la France, j’accompagne salariés et employeurs dans les procédures d’inaptitude et de reclassement professionnel, en sécurisant les obligations légales et en défendant les droits de chacune des parties.
Expertise juridique en matière d'inaptitude, de reclassement et de licenciement
La déclaration d’inaptitude d’un salarié par le médecin du travail ouvre une période juridiquement complexe, tant pour l’employeur que pour le salarié. De l’obligation de reclassement à la consultation du CSE, en passant par les conditions d’un licenciement valide, ce domaine est encadré par une législation stricte et une jurisprudence en constante évolution.
Installé à Amiens, avec une présence régulière à Lille et sur l’ensemble du territoire national, le cabinet de Maître Nadia GUERRI BERNASCONI accompagne entreprises et salariés dans la compréhension et la gestion des enjeux juridiques complexes.
L'obligation de reclassement : une exigence fondamentale aux contours précis
Le principe et l'étendue de l'obligation
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur est tenu par une obligation déterminante : rechercher un reclassement adapté aux capacités restantes du salarié. Cette recherche doit être :
- Loyale et sérieuse, démontrant une réelle volonté de maintenir le salarié dans l’emploi
- Étendue à l’ensemble de l’entreprise et, le cas échéant, au groupe auquel elle appartient
- Adaptée aux préconisations du médecin du travail concernant les capacités restantes du salarié
- Formalisée par des propositions écrites et précises de postes de reclassement
Cette obligation s’applique quelle que soit l’origine de l’inaptitude, qu’elle soit professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non professionnelle (maladie ou accident de la vie courante).
Les cas de dispense : une interprétation stricte
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite Loi Travail), consolidée par les ordonnances Macron, a introduit la possibilité pour l’employeur d’être dispensé de son obligation de reclassement dans deux cas très spécifiques, lorsque l’avis d’inaptitude mentionne expressément :
- Que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié
- Ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi
Ces mentions doivent figurer explicitement dans l’avis rédigé par le médecin du travail. Toute autre formulation, même proche, ne permet pas à l’employeur de se dispenser de son obligation de recherche de reclassement.
La consultation du CSE : une étape obligatoire souvent négligée
Le principe et les modalités de la consultation
L’employeur est tenu de consulter le Comité Social et Économique (CSE) sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte. Cette obligation, qui s’appliquait initialement uniquement aux inaptitudes d’origine professionnelle, a été étendue par la loi Travail du 8 août 2016 à toutes les inaptitudes, quelle que soit leur origine.
La consultation doit impérativement intervenir :
- Avant l’engagement de la procédure de licenciement
- Après les recherches de reclassement effectuées par l’employeur
- Avec une information suffisante des représentants du personnel sur les recherches effectuées
La consultation en l'absence de solution de reclassement
Un point crucial, confirmé par la jurisprudence récente (Cass. Soc. 5 mars 2025, n° 23-13802), est que l’employeur doit consulter le CSE même lorsqu’il estime qu’aucun poste de reclassement n’est disponible dans l’entreprise. Cette consultation garde tout son sens puisque les représentants du personnel peuvent notamment :
- Discuter de l’effectivité des recherches menées par l’employeur
- Suggérer des solutions de reclassement éventuellement ignorées par la direction
- Questionner les aménagements possibles de postes existants
Dans son arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation a clairement énoncé qu’il “appartenait à l’employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d’engager la procédure de licenciement”, confirmant ainsi sa jurisprudence antérieure malgré les évolutions législatives.
Le seul cas de dispense de consultation du CSE
Par un arrêt du 8 juin 2022 (n° 20-22.500), la Cour de cassation a précisé que l’employeur n’est dispensé de consulter le CSE que dans le cas où il est également dispensé de l’obligation de reclassement, c’est-à-dire uniquement lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis :
- Que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé
- Ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi
Cette solution s’applique quelle que soit l’origine de l’inaptitude (professionnelle ou non professionnelle), mettant fin à une incertitude juridique qui perdurait depuis plusieurs années.
Le licenciement pour inaptitude : une procédure strictement encadrée
Les conditions de validité du licenciement
Le licenciement pour inaptitude ne peut être valablement prononcé que si l’employeur justifie :
- Soit de son impossibilité de proposer un emploi de reclassement adapté aux capacités du salarié
- Soit du refus par le salarié de l’emploi proposé
- Soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail dispensant l’employeur de recherche de reclassement
La lettre de licenciement doit impérativement mentionner l’inaptitude constatée par le médecin du travail et l’impossibilité de reclassement, ou le refus par le salarié des postes proposés.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations
Les conséquences d’un non-respect des obligations de l’employeur sont sévères :
- Non-respect de l’obligation de reclassement : le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, entraînant le versement des indemnités correspondantes.
- Non-respect de l’obligation de consultation du CSE : le licenciement est également privé de cause réelle et sérieuse. Pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, une indemnité spécifique d’au moins 6 mois de salaire est due, quelle que soit l’ancienneté du salarié (article L. 1226-15 du code du travail).
- Licenciement prononcé sans attendre l’avis du CSE consulté tardivement : comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 5 mars 2025, cette situation équivaut à une absence de consultation et entraîne les mêmes sanctions.
Les stratégies juridiques face à l'inaptitude
Pour l'employeur : sécuriser la procédure
Le cabinet GUERRI BERNASCONI accompagne les employeurs à chaque étape du processus pour sécuriser juridiquement la procédure :
Analyse approfondie de l’avis d’inaptitude pour déterminer l’étendue des obligations (reclassement et consultation)
Assistance dans la recherche de reclassement :
- Identification méthodique des postes disponibles
- Évaluation de leur compatibilité avec les restrictions médicales
- Formalisation des propositions conformes aux exigences jurisprudentielles
Préparation et organisation de la consultation du CSE :
- Élaboration des documents d’information
- Conseil sur le timing optimal de la consultation
- Sécurisation du procès-verbal de réunion
- Rédaction sécurisée de la lettre de licenciement en cas d’impossibilité de reclassement
Pour le salarié : faire valoir ses droits
Pour les salariés déclarés inaptes, le cabinet propose un accompagnement personnalisé :
- Analyse critique des recherches de reclassement menées par l’employeur
- Vérification du respect de la procédure de consultation du CSE
- Évaluation des propositions de reclassement au regard des capacités restantes et de la formation du salarié
- Contestation des licenciements irréguliers avec optimisation des indemnités
Des solutions adaptées à chaque situation d'inaptitude
Inaptitude d'origine professionnelle
L’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie d’un régime de protection renforcée :
- Indemnité spéciale de licenciement doublée
- Indemnité compensatrice de préavis due même en cas de dispense d’exécution
- Indemnité spécifique en cas de non-respect des obligations (minimum 6 mois de salaire)
Inaptitude d'origine non professionnelle
Bien que le régime indemnitaire soit moins favorable, les obligations de l’employeur en matière de reclassement et de consultation du CSE sont identiques :
- Recherche sérieuse de reclassement
- Consultation obligatoire du CSE
- Motivation précise du licenciement
Inaptitude et risques psychosociaux
Les situations d’inaptitude liées à des risques psychosociaux (burn-out, harcèlement, etc.) présentent des spécificités :
- Attention particulière aux mentions du médecin du travail pouvant engager la responsabilité de l’employeur
- Articulation avec d’éventuelles procédures pour harcèlement ou manquement à l’obligation de sécurité
- Stratégies de négociation tenant compte du contexte particulier
Un cabinet accessible sur tout le territoire
Le cabinet de Maître GUERRI BERNASCONI intervient dans toute la France pour accompagner employeurs et salariés dans la gestion des situations d’inaptitude :
- Consultations au cabinet principal d’Amiens
- Permanences régulières à Lille
- Déplacements dans toute la France pour les audiences et réunions
- Consultations à distance pour les questions urgentes
Cette disponibilité géographique permet d’assurer un suivi optimal des dossiers, quelle que soit la localisation du client.
Sécurisez vos démarches en matière d'inaptitude
Face à la complexité juridique des situations d’inaptitude et aux enjeux humains et financiers qu’elles impliquent, un accompagnement expert s’avère indispensable.
Le cabinet de Maître GUERRI BERNASCONI vous propose un premier rendez-vous d’évaluation pour analyser votre situation et définir la stratégie la plus adaptée à votre cas particulier.