- Droit du travail
- Pour l’employeur
- Gestion des procédures de licenciement
- Mise en place d’une rupture conventionnelle
- Rédaction et sécurisation des contrats de travail
- Discipline et sanctions
- Accompagnement pour l’inspection du travail
- Accidents du travail / obligations de sécurité
- Relations collectives de travail et CSE
- Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
- Négociations de départ du salarié
- Défense patronale devant le Conseil de Prud’hommes
- Pour le salarié
- Rupture conventionnelle
- Licenciement
- Prise d’acte / Résiliation judiciaire du contrat
- Accident du travail et maladie professionnelle
- Harcèlement moral ou sexuel au travail
- Discrimination au travail
- Sanction disciplinaire
- Rappel de salaire
- Rupture pendant la période d’essai
- Conseil de prud’hommes
- Défense du salarié
- Pour l’employeur
- Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
- Procédures ordinales
Contentieux avec les caisses de sécurité sociale :
défendre efficacement vos droits
Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale à Amiens, intervenant à Lille et dans toute la France, j’accompagne les assurés dans leurs litiges avec les caisses de sécurité sociale, en contestant les décisions de refus et en défendant leurs droits devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Une expertise juridique pour faire face aux organismes sociaux
Face aux organismes de Sécurité sociale (URSSAF, CPAM, MSA, CARSAT, SSI, CIPAV), entreprises, professionnels de santé et travailleurs indépendants se retrouvent souvent démunis. Contrôles, redressements, mises en demeure ou contraintes : les procédures sont techniquement complexes, les délais stricts et les conséquences financières potentiellement dévastatrices.
Le cabinet de Maître Nadia GUERRI BERNASCONI, établi à Amiens et intervenant régulièrement à Lille et dans toute la France, met à votre disposition son expertise en droit de la Sécurité sociale pour défendre vos intérêts face à ces administrations puissantes.
Comprendre les enjeux du contentieux avec les organismes sociaux
Des procédures complexes et des délais contraints
Le contentieux avec les organismes sociaux s’inscrit dans un cadre procédural strict, caractérisé par :
- Des délais de recours extrêmement courts (de 15 jours à 2 mois selon les cas)
- Des formalités précises à respecter à peine d’irrecevabilité
- Une technicité juridique propre au droit de la Sécurité sociale
- Des conséquences financières majeures en cas d’inaction ou d’erreur procédurale
Dans ce contexte, tenter de se défendre seul, sans connaissance approfondie de cette matière juridique spécifique, expose à des erreurs souvent irréversibles.
Des situations variées selon votre statut
Les problématiques diffèrent sensiblement selon votre statut :
Pour les entreprises : contrôles URSSAF, redressements pour travail dissimulé, contestation des taux AT/MP, remise en cause des exonérations de charges…
Pour les travailleurs indépendants : contestation des appels à cotisations, régularisations rétroactives, problèmes d’affiliation, litiges avec la SSI (ex-RSI) ou la CIPAV…
Pour les professionnels de santé : notification d’indus CPAM, pénalités financières, procédures de déconventionnement, contentieux devant la Section des assurances sociales…
Le cabinet adapte sa stratégie de défense à chaque situation spécifique, en tenant compte des enjeux propres à votre activité et à l’organisme concerné.
Un accompagnement face à l'URSSAF : une défense stratégique et technique
Intervention à chaque étape du contrôle URSSAF
Le cabinet vous assiste à toutes les phases du contrôle :
- Phase préliminaire : analyse de l’avis de contrôle, vérification de sa régularité, préparation des documents demandés
- Pendant le contrôle : accompagnement lors des visites des inspecteurs, encadrement des échanges, vérification du respect des droits du cotisant
- Après le contrôle : examen minutieux de la lettre d’observations, identification des irrégularités de procédure, rédaction de la réponse dans le délai de 30 jours
Une connaissance approfondie du cabinet sur la “Charte du cotisant contrôlé” et les obligations de l’URSSAF afin d’identifier les failles procédurales susceptibles d’entraîner l’annulation totale ou partielle du redressement.
Contestation des redressements URSSAF
Face à un redressement, plusieurs stratégies peuvent être déployées :
- Contestation sur le fond : démonstration de l’absence de travail dissimulé, justification des exonérations appliquées, contestation des méthodes de calcul utilisées
- Contestation sur la forme : identification des vices de procédure (incompétence territoriale, irrégularité de l’avis de contrôle, non-respect du contradictoire, défaut de motivation de la mise en demeure…)
- Négociation directe : discussion avec l’organisme pour obtenir une réduction des majorations ou un échéancier de paiement adapté
Opposition aux contraintes URSSAF
En cas de contrainte URSSAF, une réaction rapide s’impose :
- Analyse de la régularité de la contrainte (défaut de décompte, vice de signature, irrégularité de signification…)
- Dépôt d’une opposition motivée devant le Pôle social du tribunal judiciaire dans le délai de 15 jours
- Suspension des poursuites pendant la procédure d’opposition
- Développement d’une argumentation juridique rigoureuse devant le tribunal
Une opposition bien formulée peut conduire à l’annulation pure et simple de la contrainte et libérer définitivement l’entreprise de sa dette sociale.
Une défense face à la CPAM : protéger les professionnels de santé
Assistance lors des contrôles CPAM
Les contrôles menés par la CPAM auprès des professionnels de santé présentent des spécificités que le cabinet maîtrise parfaitement :
- Analyse des éléments contrôlés (régularité des ordonnances, justification des arrêts de travail, conformité des actes facturés…)
- Préparation aux auditions avec les médecins-conseils ou pharmaciens-conseils
- Élaboration d’observations argumentées pour contester les conclusions du contrôle
- Démonstration de la conformité des pratiques avec les recommandations de la Haute Autorité de santé
Une intervention dès le stade du contrôle permet souvent d’éviter la notification d’un indu ou de réduire considérablement son montant.
Contestation des notifications d'indus CPAM
En cas de notification d’indu, nous déployons une stratégie de défense adaptée :
Recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) :
- Constitution d’un dossier solide avec pièces justificatives
- Démonstration de la conformité des actes aux exigences réglementaires
- Contestation de l’interprétation des textes par la CPAM
Recours contentieux devant le Pôle social du tribunal judiciaire :
- Développement d’arguments juridiques précis
- Mobilisation de la jurisprudence favorable
- Présentation méthodique des preuves
Cette approche en deux temps maximise vos chances d’obtenir l’annulation des sommes réclamées ou, à défaut, leur réduction significative.
Défense contre les sanctions et le déconventionnement
Les sanctions infligées par la CPAM (pénalités financières, suspension du conventionnement) peuvent mettre en péril la pérennité même de votre activité. Le cabinet intervient pour :
- Vérifier la régularité de la procédure disciplinaire
- Préparer vos observations écrites ou orales
- Contester les faits reprochés ou démontrer des circonstances atténuantes
- Négocier des sanctions moins sévères
Représentation devant la section des assurances sociales
La Section des assurances sociales constitue une juridiction spécifique chargée du contentieux technique de la Sécurité sociale. Le cabinet vous assiste dans cette procédure particulière :
- Analyse approfondie du dossier et des griefs formulés
- Collecte et organisation des preuves pertinentes
- Élaboration d’une stratégie de défense adaptée
- Plaidoirie technique mettant en avant les arguments juridiques et factuels susceptibles d’atténuer votre responsabilité
L’objectif constant est de protéger non seulement vos intérêts financiers, mais également votre réputation professionnelle.
Un soutien aux travailleurs indépendants face aux organismes sociaux
Litiges avec la SSI (ex-RSI) et la CIPAV
Les travailleurs indépendants sont souvent confrontés à des difficultés spécifiques avec leurs caisses de retraite et d’assurance maladie. Le cabinet intervient notamment dans les cas suivants :
- Contestation des refus d’affiliation ou des affiliations erronées
- Remise en cause des calculs de cotisations ou de prestations
- Demandes de régularisation de dossiers complexes (notamment pour les indépendants ayant accumulé un passif important)
- Opposition aux procédures de recouvrement forcé (saisies-attributions, saisies-ventes…)
Recours devant les instances compétentes
Selon la nature du litige, différentes voies de recours sont possibles :
- Recours gracieux auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA)
- Recours contentieux devant le tribunal judiciaire (Pôle social)
- Recours devant le Juge de l’Exécution (JEX) en cas de contestation des mesures de recouvrement forcé
La connaissance approfondie des délais applicables à chaque procédure (15 jours pour l’opposition à contrainte, 2 mois pour le recours devant la CRA, 1 mois pour la saisine du JEX) permet d’agir efficacement dans les temps impartis.
Stratégies de négociation et de régularisation
Obtention de délais de paiement et remises de majorations
Au-delà de la contestation pure, le cabinet vous aide à obtenir des conditions de règlement adaptées à votre situation :
- Négociation d’échéanciers de paiement réalistes
- Demande de remise partielle ou totale des majorations de retard
- Proposition de plans d’apurement sur mesure
- Suspension des poursuites pendant la durée des négociations
Régularisation des situations complexes
Pour les dossiers particulièrement sensibles (accumulation d’arriérés importants, risque pour la pérennité de l’activité), nous mettons en place des stratégies globales de régularisation :
- Audit complet de votre situation vis-à-vis des organismes sociaux
- Identification des périodes prescrites ou contestables
- Négociation d’accords transactionnels
- Coordination avec d’éventuelles procédures collectives (redressement judiciaire, sauvegarde…)
L’objectif est de vous permettre de repartir sur des bases assainies tout en préservant la continuité de votre activité.
Une expertise juridique adaptée à chaque situation
Pour les entreprises confrontées à un redressement URSSAF
- Analyse technique des fondements du redressement
- Identification des vices de procédure exploitables
- Stratégie de contestation ciblée sur les points les plus contestables
- Négociation d’une issue favorable
Pour les professionnels de santé face à la CPAM
- Défense adaptée à la spécificité de votre profession
- Expertise sur les nomenclatures et cotations applicables
- Accompagnement dans la mise en conformité des pratiques
- Protection de votre conventionnement
Pour les travailleurs indépendants en difficulté
- Clarification de votre situation administrative
- Contestation des régularisations excessives
- Protection contre les mesures de recouvrement abusives
- Négociation de solutions pérennes
Un cabinet accessible dans toute la France
Le cabinet de Maître GUERRI BERNASCONI intervient partout en France pour défendre vos intérêts face aux organismes sociaux :
- Consultations au cabinet principal d’Amiens
- Déplacements sur l’ensemble du territoire national
- Représentation devant toutes les juridictions compétentes
Cette disponibilité géographique, associée à une expertise juridique pointue, vous garantit un accompagnement optimal, quels que soient votre localisation et l’organisme concerné.
Protégez vos intérêts face aux organismes sociaux
Face à la complexité des procédures et aux enjeux financiers considérables, un accompagnement juridique spécialisé s’avère indispensable pour défendre efficacement vos droits.
Le cabinet de Maître GUERRI BERNASCONI vous propose un premier entretien afin d’examiner votre situation et d’établir la stratégie la plus appropriée à votre dossier.