Droit disciplinaire des professions de santé :
Maître Guerri Bernasconi, avocat spécialiste ordre des médecins et professionnels de santé
Avocat spécialiste en droit des procédures ordinales à Amiens, intervenant à Lille et dans toute la France, j’accompagne les professionnels dans leurs procédures ordinales, en défendant leur déontologie et en contestant les sanctions disciplinaires devant les instances professionnelles compétentes.
Quand votre pratique est mise en cause : un accompagnement juridique à la hauteur de votre engagement
Maître Nadia Guerri Bernasconi, avocat pour contentieux ordinal ou procédures disciplinaires et avocat ordre des Médecins, accompagne les professionnels de santé confrontés aux procédures disciplinaires devant leurs instances ordinales.
Médecins, chirurgiens, infirmiers, dentistes ou pharmaciens, son cabinet propose une défense sur mesure adaptée aux spécificités de votre profession et de votre situation, que vous fassiez l’objet d’une plainte devant le Conseil de l’Ordre des médecins ou d’autres instances ordinales.
Comprendre la procédure disciplinaire à l'encontre des médecins et professionnels de santé
Face aux juridictions ordinales : une expertise reconnue qui fait la différence
Face à une plainte, une convocation ou une procédure disciplinaire devant vos conseils de l’ordre respectifs, vous avez besoin d’un conseil expert qui maîtrise parfaitement les mécanismes des juridictions ordinales.
Le cabinet de Maître Guerri Bernasconi, basé à Amiens mais intervenant à Lille et dans toute la France, vous accompagne à toutes les étapes de la procédure disciplinaire à l’encontre des médecins et autres professionnels de santé :
Ses interventions :
- Analyse préalable approfondie de votre dossier et des griefs formulés
- Préparation minutieuse de votre défense et constitution des éléments de preuve
- Rédaction rigoureuse des mémoires en défense et observations écrites
- Accompagnement personnalisé lors des phases de conciliation et d’audience
- Stratégie de contestation en cas de sanction ordinale (appel, cassation)
Qui peut déposer une plainte devant le Conseil de l'Ordre des médecins ?
La procédure disciplinaire peut être initiée par différents acteurs :
Personnes habilitées à déposer plainte :
- Patients ou leurs ayants-droit
- Confrères, médecins ou autres professionnels de santé
- Administrations : Ministre de la Santé, Préfet, Directeur général de l’ARS
- Procureur de la République
- Organismes de service public et associations
- Conseil de l’ordre lui-même (auto-saisine)
Il n’existe aucun délai de prescription pour déposer une plainte ordinale. Les professionnels de santé restent disciplinairement responsables de leurs actes tout au long de leur carrière.
Les étapes de la procédure disciplinaire : de la plainte à la sanction
Réactivité et méthode : une défense qui vous protège efficacement
Maître Guerri Bernasconi vous accompagne avec une méthode éprouvée qui permet de défendre efficacement vos intérêts professionnels dans le cadre de la procédure disciplinaire à l’encontre des médecins et professionnels de santé :
1. Phase initiale : Dépôt de plainte et convocation
Réactivité immédiate : intervention rapide dès réception d’une plainte ou convocation
- Écoute attentive de votre situation personnelle et professionnelle
- Analyse stratégique adaptée aux particularités de votre ordre professionnel
2. Réunion de conciliation obligatoire
Cette étape préalable est systématique et vise à résoudre le différend à l’amiable entre le plaignant et le professionnel mis en cause.
Ses interventions :
- Médiation préventive pour éviter l’escalade des conflits
- Assistance lors des tentatives de conciliation devant le conseil de l’ordre
- Négociation pour obtenir le retrait de la plainte
Issues possibles :
- Conciliation réussie : procès-verbal de conciliation totale ou partielle
- Échec de conciliation : transmission à la chambre disciplinaire de première instance
3. Procédure devant la chambre disciplinaire de première instance
Lorsque la conciliation échoue, le dossier est transmis à la chambre disciplinaire de première instance qui dispose de 6 mois maximum pour statuer.
Cette procédure écrite nécessite :
- Rédaction de mémoires techniques et argumentés
- Constitution d’un dossier de preuves solide
- Échanges contradictoires avec la partie adverse
- Préparation minutieuse à l’audience disciplinaire
4. Audience disciplinaire
- Représentation obligatoire du professionnel mis en cause
- Plaidoirie argumentée devant les chambres disciplinaires
Défense technique experte fondée sur une connaissance approfondie des codes de déontologie
Chaque cas est unique : des réponses sur mesure pour votre défense ordinale
Qu’il s’agisse d’une plainte déposée par un patient, d’un signalement par un confrère ou d’une procédure initiée par votre conseil de l’ordre, son cabinet vous propose une défense sur mesure :
Services proposés par le cabinet :
- Conseil stratégique pour préserver votre réputation professionnelle
- Défense lors des audiences disciplinaires devant les conseils de l’ordre départementaux, régionaux ou chambre nationale en appel
- Assistance complète tout au long de la procédure
Sanctions disciplinaires : comprendre les enjeux et les recours
Quelles sanctions peut prononcer la chambre disciplinaire ?
Les sanctions disciplinaires, par ordre de gravité croissante :
- L’avertissement (sanction la plus légère)
- Le blâme
- L’interdiction temporaire d’exercice avec ou sans sursis (jusqu’à 3 ans)
- L’interdiction définitive de certaines fonctions
- La radiation du tableau de l’ordre (sanction maximale)
Les juridictions ordinales ne peuvent pas accorder de dommages-intérêts. Pour une indemnisation, il faut saisir les juridictions civiles ou pénales compétentes.
Les voies de recours après une décision disciplinaire
Appel devant la chambre disciplinaire nationale :
- Délai de 30 jours après notification de la décision
- Effet suspensif de la sanction pendant l’appel
- Possibilité d’aggravation ou d’allègement de la sanction
Pourvoi en cassation devant le Conseil d’État :
- Délai de 2 mois après notification
- Pas d’effet suspensif : la sanction s’applique immédiatement
- Contrôle uniquement de la légalité de la décision
Défense spécialisée par profession : expertise des spécificités ordinales
Médecins et chirurgiens : protéger l'art de soigner
Maître Guerri Bernasconi, avocat ordre des Médecins et avocat expert ordre des médecins, vous accompagne dans la gestion des procédures devant le Conseil de l’Ordre des médecins :
- Défense face aux accusations de manquements déontologiques
- Assistance lors des convocations ordinales et des réunions confraternelles
- Contestation des sanctions prononcées en première instance
- Accompagnement dans les affaires complexes (secret professionnel, information du patient, erreur médicale présumée)
Cas particulier des praticiens hospitaliers : Les médecins chargés d’une mission de service public bénéficient d’un régime spécifique. Seules certaines autorités peuvent les déférer devant la chambre disciplinaire (Ministre, Préfet, ARS, Procureur, Conseil de l’ordre).
Chirurgiens et dentistes : défendre la précision de votre pratique
Intervention dans les litiges spécifiques à votre exercice :
- Protection de votre réputation professionnelle
- Défense face aux accusations d’erreurs techniques ou de défaut d’information
- Accompagnement lors des procédures disciplinaires complexes
Infirmiers et infirmières : valoriser votre engagement professionnel
Le cabinet vous assiste face aux procédures engagées devant le conseil de l’ordre départemental des Infirmiers et des instances supérieures :
- Défense contre les accusations d’erreurs de protocole
- Assistance lors des litiges interprofessionnels
- Conseil lors des situations de crise et conflits avec les équipes médicales
Pharmaciens : sécuriser votre exercice professionnel
Accompagnement dans la gestion des procédures ordinales :
- Défense en cas d’accusation, d’erreur, de délivrance ou de conseil
- Assistance lors des contrôles ordinaux et inspections
- Conseil préventif sur vos obligations déontologiques et réglementaires
Méthodologie d'accompagnement : une stratégie de défense sur mesure
Diagnostic et stratégie : l'analyse experte qui détermine le succès
Dès le premier entretien, Maître Guerri Bernasconi déploie une approche méthodique pour optimiser votre défense :
Phase d’analyse approfondie :
- Étude juridique complète des griefs formulés à votre encontre
- Évaluation précise des risques disciplinaires et professionnels
- Identification des arguments de défense et des failles procédurales
- Recherche jurisprudentielle pour étayer la stratégie
- Élaboration du plan de défense personnalisé selon votre situation
Mise en œuvre de la défense : représentation technique experte
Le cabinet vous accompagne avec une méthode éprouvée à chaque étape cruciale :
Accompagnement procédural complet :
- Rédaction technique des mémoires et des observations juridiques
- Constitution rigoureuse du dossier de preuves et pièces justificatives
- Préparation stratégique aux audiences disciplinaires
- Plaidoirie spécialisée devant les chambres disciplinaires
- Gestion des recours (appel, cassation) avec expertise des délais
Support global : bien au-delà de la défense juridique
Maître Guerri Bernasconi apporte un accompagnement complet qui dépasse le cadre strictement juridique :
Soutien personnalisé et professionnel :
- Conseil en communication avec vos patients et confrères durant la procédure
- Stratégies de préservation de votre exercice et de votre réputation professionnelle
- Accompagnement psychologique dans les moments difficiles et stressants
- Gestion de crise pour minimiser l’impact sur votre activité professionnelle
- Anticipation des conséquences pour préparer l’avenir de votre exercice
Proximité sans frontières : une avocate qui se déplace pour vous
Intervention nationale pour votre défense ordinale
Établi à Amiens, le cabinet de Maître Nadia Guerri Bernasconi intervient aussi à Lille et dans toute la France pour défendre les professionnels de santé. Cette mobilité permet d’assurer votre représentation devant les différentes instances ordinales, quelle que soit leur localisation géographique.
Sa couverture géographique :
- Siège principal à Amiens : consultations et rendez-vous au cabinet
- Interventions régulières à Lille et dans la région
- Déplacements dans toute la France : représentation devant les chambres disciplinaires départementales, régionales et nationales
La géographie ne doit pas être un obstacle à votre défense
Le cabinet intervient devant toutes les juridictions ordinales :
- Conseils départementaux de l’ordre
- Chambres disciplinaires de première instance
- Chambre disciplinaire nationale (Paris)
- Conseil d’État (cassation)
Ne restez pas seul face à l'Ordre : agissez rapidement pour votre défense
L'urgence d'une prise en charge adaptée par un avocat ordre des Médecins
Vous faites l’objet d’une procédure ordinale ou disciplinaire ?
Une plainte vient d’être déposée contre vous auprès de votre conseil de l’ordre ?
Ne restez pas seul face à cette situation. Les délais en matière disciplinaire sont stricts et les conséquences d’une défense mal préparée peuvent être irréversibles pour votre carrière. Un avocat pour contentieux ordinal ou procédures disciplinaires vous est indispensable.
Quand contacter le cabinet ?
Contactez Maître Guerri Bernasconi immédiatement en cas de :
- Réception d’une convocation du conseil de l’ordre
- Dépôt d’une plainte à votre encontre
- Demande d’entretien “confraternel”
- Convocation à une réunion de conciliation
- Notification d’une sanction disciplinaire
Premier contact et consultation
Que vous exerciez à Amiens, Lille ou ailleurs en France, Maître Guerri Bernasconi se tient à votre disposition pour vous offrir un accompagnement juridique adapté à votre situation professionnelle.
Les engagements du cabinet :
- Première consultation pour évaluer votre situation
- Rendez-vous urgent possible selon la gravité
- Accompagnement personnalisé tout au long de la procédure
- Intervention rapide pour préserver vos intérêts
Votre réputation professionnelle et votre avenir méritent une expertise juridique spécialisée à la hauteur des enjeux.