Radiation de l’Ordre : procédure, recours et réintégration pour les professionnels de santé
Vous exercez en tant que médecin, infirmier, pharmacien, chirurgien-dentiste ou sage-femme, et une procédure disciplinaire est en cours contre vous. Parmi les sanctions possibles, la radiation du tableau de l’Ordre est la plus redoutable — elle met fin à votre carrière et à votre droit d’exercer.
Pourtant, une décision de radiation n’est pas irréversible. Des recours existent, les délais sont stricts, et une défense bien préparée peut faire toute la différence entre la fin d’une carrière et sa préservation. Chaque étape de la procédure est une opportunité de renverser la situation — à condition d’agir vite et d’être accompagné par un avocat spécialisé.
Me Nadia Guerri-Bernasconi, avocate spécialisée en procédures ordinales à Amiens, défend les professionnels de santé confrontés à une menace de radiation, dans toute la France, dès les premières heures qui suivent la notification de la décision.
Qu'est-ce que la radiation de l'Ordre ? Définition et portée juridique
La sanction disciplinaire maximale prévue par le Code de la santé publique
La radiation du tableau de l’Ordre est la sanction disciplinaire la plus grave prévue par l’article L. 4124-6 du Code de la santé publique. Elle emporte l’interdiction définitive d’exercer la profession concernée sur le territoire national. Le professionnel radié perd son droit d’exercer, son inscription au tableau, et avec elle toute possibilité légale de pratiquer — en libéral comme en salarié.
Elle se distingue des autres sanctions disciplinaires par son caractère en principe définitif :
- L’avertissement : sanction la moins grave, sans effet sur l’exercice
- Le blâme : sanction plus formelle, inscrite au dossier
- L’interdiction temporaire d’exercer (avec ou sans sursis) : de quelques semaines à plusieurs années
- La radiation du tableau : fin définitive du droit d’exercer la profession
La radiation n’est prononcée qu’à titre exceptionnel, pour des manquements d’une particulière gravité aux règles déontologiques. Elle reste rare dans les statistiques ordinales — les chambres disciplinaires privilégient largement les interdictions temporaires — mais sa seule menace justifie une défense immédiate et rigoureuse.
Les professions concernées
Le régime de la radiation du tableau s’applique à l’ensemble des professions de santé soumises à un Ordre professionnel :
- Médecins — Ordre national des médecins (CNOM)
- Infirmiers — Ordre national des infirmiers (ONI)
- Pharmaciens — Ordre national des pharmaciens (CNOP)
- Chirurgiens-dentistes — Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD)
- Sages-femmes — Ordre national des sages-femmes (ONSF)
- Masseurs-kinésithérapeutes — Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes (ONMK)
- Pédicures-podologues — Ordre national des pédicures-podologues (ONPP)
Quels motifs peuvent conduire à une radiation de l'Ordre ?
Les manquements déontologiques d'une particulière gravité
La radiation est réservée aux manquements les plus graves aux règles déontologiques définies par le Code de déontologie de chaque profession. Les motifs les plus fréquemment rencontrés dans la jurisprudence des chambres disciplinaires incluent :
- Atteintes graves à la dignité des patients : actes ou propos dégradants, manquement au respect dû à la personne soignée
- Violations répétées et caractérisées du secret professionnel
- Fraudes importantes : fausses ordonnances, falsification de documents médicaux, facturation frauduleuse à l’Assurance Maladie
- Exercice illégal ou non conforme : pratique hors du champ de compétences, délégation illicite d’actes médicaux
- Infractions pénales graves en lien avec l’exercice professionnel : abus sexuels sur patients, mise en danger délibérée
- Récidive après une interdiction temporaire d’exercer antérieure
La jurisprudence récente : proportionnalité de la sanction
Les chambres disciplinaires nationales et le Conseil d’État rappellent constamment que la radiation doit être proportionnée à la gravité des faits. Dans un arrêt du Conseil d’État du 10 décembre 2025 (n° 509160), la haute juridiction a validé une radiation prononcée par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins à l’encontre d’un praticien, après que la chambre de première instance avait initialement rejeté la plainte — illustrant que la sanction peut être aggravée en appel. Dans un arrêt du 23 janvier 2025 (n° 489491), le Conseil d’État a par ailleurs précisé les conditions dans lesquelles une radiation prononcée en première instance peut être confirmée ou annulée en cassation pour vice de procédure ou dénaturation des faits.
La procédure disciplinaire menant à la radiation : étape par étape
Étape 1 — Le dépôt de la plainte et la saisine de la chambre disciplinaire de première instance
La procédure disciplinaire est déclenchée par le dépôt d’une plainte auprès du Conseil départemental de l’Ordre compétent. La plainte peut émaner :
- D’un patient ou de sa famille
- D’un confrère ou d’un établissement de santé
- Du Conseil départemental lui-même, agissant d’office
- Du procureur de la République
- De l’Agence Régionale de Santé (ARS)
Le Conseil départemental instruit la plainte. S’il l’estime recevable et fondée, il la transmet à la chambre disciplinaire de première instance compétente pour le ressort géographique concerné.
Étape 2 — L'instruction et l'audience devant la chambre de première instance
La chambre disciplinaire de première instance, composée de membres de l’Ordre et présidée par un magistrat administratif, instruit le dossier. Elle convoque le professionnel mis en cause pour une audience contradictoire, au cours de laquelle celui-ci peut être assisté par un avocat et présenter ses observations écrites (mémoire en défense).
Cette audience est déterminante. C’est ici que la stratégie de défense doit être déployée avec le plus grand soin — présentation des éléments contextuels, contestation des faits reprochés, production de témoignages et de documents, et le cas échéant, invocation de la disproportion de la sanction envisagée au regard de la jurisprudence.
Étape 3 — La notification de la décision et le délai d'appel de 30 jours
La décision de la chambre de première instance est notifiée au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d’appel est de 30 jours à compter de cette notification — un délai bref et impératif, dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité de l’appel.
Point crucial : sauf si la chambre de première instance a expressément ordonné l’exécution provisoire de sa décision (ce qui reste rare), l’appel devant la chambre disciplinaire nationale a un effet suspensif : la radiation ne prend pas effet tant que la procédure d’appel est en cours.
Les recours contre une décision de radiation
Recours n°1 — L'appel devant la chambre disciplinaire nationale : 30 jours
L’appel est porté devant la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre concerné. Elle est composée de membres élus au niveau national et présidée par un conseiller d’État ou un magistrat de la Cour administrative d’appel.
La chambre nationale réexamine l’affaire en droit et en fait — elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision de première instance, et moduler la sanction dans un sens plus ou moins favorable. Elle peut prononcer une sanction plus lourde que celle de première instance, ce qui impose une stratégie d’appel parfaitement calibrée.
Délai impératif : 30 jours à compter de la notification de la décision de première instance.
Recours n°2 — Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État : 2 mois
La décision de la chambre disciplinaire nationale peut être contestée devant le Conseil d’État par un pourvoi en cassation, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le pourvoi en cassation ne porte que sur des moyens de droit — qualification juridique des faits, dénaturation, erreur de droit, vice de procédure — et non sur une nouvelle appréciation des faits.
Attention : le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État n’est pas suspensif, contrairement à l’appel. La radiation prononcée par la chambre nationale prend donc effet dès sa notification si aucune mesure de sursis n’est obtenue.
Recours n°3 — Le référé-suspension devant le Conseil d'État
En urgence, lorsque le pourvoi en cassation a été formé, il est possible de demander au Conseil d’État d’ordonner le sursis à exécution de la décision de radiation dans l’attente de la décision sur le fond. Cette procédure d’urgence est soumise à des conditions strictes — doute sérieux quant à la légalité de la décision et urgence caractérisée — mais elle peut permettre au professionnel de continuer à exercer pendant l’instruction du pourvoi.
La réintégration au tableau de l'Ordre après une radiation
Les conditions de la demande de réinscription
Contrairement à ce que beaucoup de professionnels croient, une radiation disciplinaire n’est pas nécessairement définitive. L’article L. 4124-8 du Code de la santé publique prévoit la possibilité pour un professionnel radié de demander sa réinscription au tableau de l’Ordre après un délai minimum, sous conditions.
La demande de réinscription est examinée par le Conseil départemental de l’Ordre, qui apprécie notamment :
- Le délai écoulé depuis la radiation et la gravité des faits initiaux
- Les éléments de réhabilitation apportés par le demandeur : comportement depuis la radiation, démarches de formation ou de suivi, reconnaissance des fautes commises
- L’absence de condamnation pénale définitive incompatible avec l’exercice de la profession
- L’aptitude physique et psychologique à reprendre l’exercice professionnel
La stratégie de réintégration : anticiper et préparer le dossier
La demande de réinscription doit être préparée avec soin, bien avant son dépôt formidable. Me Nadia Guerri-Bernasconi accompagne les professionnels dans cette démarche en les aidant à constituer un dossier de réhabilitation convaincant, à identifier le moment le plus opportun pour déposer la demande, et à préparer leur comparution devant le Conseil de l’Ordre.
Me Nadia Guerri-Bernasconi : avocate spécialisée en procédures ordinales à Amiens
Me Nadia Guerri-Bernasconi est avocate au Barreau d’Amiens, spécialisée en droit du travail, droit de la sécurité sociale et procédures ordinales, avec plus de 20 ans d’expérience dans la défense des professionnels de santé. Elle intervient à toutes les étapes de la procédure disciplinaire — de la réception de la convocation jusqu’au pourvoi en cassation devant le Conseil d’État — pour les médecins, infirmiers, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes de toute la France.
Son cabinet, situé 42 rue des Jacobins à Amiens (80000), intervient notamment devant :
- Les chambres disciplinaires de première instance de tous les Ordres
- Les chambres disciplinaires nationales
- Le Conseil d’État (pourvoi en cassation et référé-suspension)
FAQ — Radiation de l'Ordre : les questions les plus fréquentes
- La radiation est-elle toujours définitive ? Non. Une radiation disciplinaire peut faire l’objet d’une demande de réinscription après un certain délai, sous conditions fixées par l’article L. 4124-8 du Code de la santé publique. La réinscription n’est pas automatique — elle suppose un examen par le Conseil de l’Ordre et la démonstration d’une réhabilitation sérieuse.
- L’appel suspend-il l’exécution de la radiation ? Oui, dans la grande majorité des cas. L’appel devant la chambre disciplinaire nationale a un effet suspensif, sauf si la chambre de première instance a expressément ordonné l’exécution provisoire — ce qui reste exceptionnel. Durant l’appel, le professionnel peut donc continuer à exercer.
- Puis-je exercer dans un autre pays de l’Union européenne si je suis radié en France ? La radiation du tableau de l’Ordre français fait l’objet d’une notification aux autorités compétentes des États membres de l’UE via le système d’information du marché intérieur (IMI). En pratique, une radiation en France peut constituer un obstacle sérieux à l’exercice dans un autre État membre, qui dispose de ses propres règles d’admission.
- La procédure pénale et la procédure disciplinaire sont-elles liées ? Non. Ce sont deux procédures totalement indépendantes, pouvant aboutir à des conclusions différentes sur les mêmes faits. Une relaxe pénale n’empêche pas une radiation disciplinaire, et inversement. Elles peuvent être conduites simultanément. En revanche, une condamnation pénale définitive pour des faits graves peut constituer un motif autonome de radiation ou d’interdiction d’exercer.
- Quel délai ai-je pour faire appel d’une décision de radiation ? Le délai d’appel est de 30 jours à compter de la notification de la décision de première instance. Ce délai est impératif — tout appel formé après ce délai est irrecevable. Il est donc essentiel de consulter un avocat dès la réception de la décision.
- Existe-t-il un avocat spécialisé en procédures ordinales à Amiens ? Oui. Me Nadia Guerri-Bernasconi, avocate au Barreau d’Amiens spécialisée en droit du travail, droit de la sécurité sociale et procédures ordinales depuis plus de 20 ans, défend les professionnels de santé menacés de radiation dans la Somme, les Hauts-de-France et partout en France.
Une décision de radiation vient de vous être notifiée ? Vous disposez de 30 jours. Chaque heure compte.
Le délai d’appel de 30 jours est bref et impératif. Passé ce délai, la décision devient définitive et la radiation prend effet. C’est pourquoi il est indispensable de consulter un avocat spécialisé en procédures ordinales dans les heures qui suivent la notification, pour évaluer les moyens de recours disponibles et préparer sans délai le mémoire d’appel.
Me Nadia Guerri-Bernasconi, avocate spécialisée en procédures ordinales à Amiens, intervient en urgence pour analyser votre dossier, identifier les arguments de défense et vous accompagner à chaque étape — de la chambre disciplinaire nationale jusqu’au Conseil d’État si nécessaire.
🗓️ Réservez dès maintenant votre Appel Découverte Gratuit de 15 minutes 👉 Prendre rendez-vous
Échange confidentiel, sans engagement.