- Droit du travail
- Pour l’employeur
- Gestion des procédures de licenciement
- Mise en place d’une rupture conventionnelle
- Rédaction et sécurisation des contrats de travail
- Discipline et sanctions
- Accompagnement pour l’inspection du travail
- Accidents du travail / obligations de sécurité
- Relations collectives de travail et CSE
- Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
- Négociations de départ du salarié
- Défense patronale devant le Conseil de Prud’hommes
- Pour le salarié
- Rupture conventionnelle
- Licenciement
- Prise d’acte / Résiliation judiciaire du contrat
- Accident du travail et maladie professionnelle
- Harcèlement moral ou sexuel au travail
- Discrimination au travail
- Sanction disciplinaire
- Rappel de salaire
- Rupture pendant la période d’essai
- Conseil de prud’hommes
- Défense du salarié
- Pour l’employeur
- Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
- Procédures ordinales
Accompagnement à la rupture conventionnelle :
la solution stratégique pour l'employeur
Avocat spécialiste en droit du travail à Amiens, intervenant à Lille et dans toute la France, j’accompagne salariés et employeurs dans la négociation et la finalisation de ruptures conventionnelles, en sécurisant les accords et en optimisant les conditions de départ.
La rupture conventionnelle constitue une alternative avantageuse au licenciement pour mettre fin à une relation de travail de façon apaisée.
Le cabinet de Maître Nadia Guerri Bernasconi, implanté à Amiens et intervenant à Lille ainsi que dans toute la France, accompagne les employeurs dans la mise en place sécurisée de cette procédure afin de limiter les risques juridiques et optimiser la transition.
Les avantages stratégiques de la rupture conventionnelle pour l'employeur
Une séparation négociée aux bénéfices mutuels
La rupture conventionnelle permet à l’entreprise de se séparer d’un collaborateur dans un cadre juridiquement sécurisé :
- Réduction des risques contentieux par rapport à un licenciement contestable
- Préservation de l’image de l’entreprise grâce à une séparation à l’amiable
- Maintien d’un climat social serein au sein de l’équipe
- Planification maîtrisée de la date de départ selon les besoins de l’organisation
Possibilité de négocier une période de transition pour le transfert des dossiers
Une alternative stratégique au licenciement dans certaines situations
Maître Guerri Bernasconi vous conseille sur l’opportunité de recourir à la rupture conventionnelle plutôt qu’au licenciement, notamment dans les cas suivants :
- Désaccord professionnel sans faute caractérisée
- Souhait réciproque de mettre fin à la collaboration
- Réorganisation interne nécessitant des ajustements d’effectifs
- Difficultés relationnelles persistantes, mais non disciplinaires
- Inadéquation entre le poste et le profil du salarié
Une procédure encadrée à maîtriser parfaitement
Pour être valable et éviter tout risque de contestation, la rupture conventionnelle doit respecter un formalisme précis que Maître Guerri Bernasconi sécurise à chaque étape :
La préparation stratégique en amont
- Analyse de la situation individuelle et des risques spécifiques
- Évaluation du montant optimal de l’indemnité à proposer
- Préparation de l’argumentaire et des points de négociation
- Anticipation des réactions possibles du salarié
- Organisation du calendrier prévisionnel de la procédure
La phase d'entretien(s) préalable(s)
- Conseil sur la méthode de convocation adaptée
- Préparation du contenu et du déroulement de l’entretien
- Assistance possible lors de l’entretien si le salarié est lui-même assisté
- Négociation équilibrée des conditions de la rupture
- Documentation rigoureuse des échanges pour prévenir toute contestation
La rédaction sécurisée de la convention
- Élaboration d’une convention sur mesure adaptée à votre situation
- Vérification de la conformité aux exigences légales
- Détermination précise de la date de rupture
- Calcul rigoureux de l’indemnité spécifique de rupture
- Inclusion des clauses protectrices des intérêts de l’entreprise
La gestion du délai de rétractation et de l'homologation
- Respect strict du délai de rétractation de 15 jours calendaires
- Préparation du dossier pour la DREETS (ex-DIRECCTE)
- Suivi de la procédure d’homologation administrative
- Vérification des documents de fin de contrat
- Organisation de la transition opérationnelle
Les pièges à éviter identifiés par Maître Guerri Bernasconi
Le cabinet vous prémunit contre les erreurs fréquentes qui peuvent fragiliser la rupture conventionnelle :
- Contexte inadapté : éviter la rupture conventionnelle en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou pour contourner la procédure de licenciement économique
- Vice de consentement : s’assurer de l’absence de pression ou contrainte sur le salarié
- Indemnité insuffisante : veiller à respecter le minimum légal ou conventionnel
- Non-respect du formalisme : suivre rigoureusement chaque étape procédurale
Manque de preuves : constituer un dossier documentant l’ensemble de la procédure
L'accompagnement complet du cabinet Maître Nadia Guerri Bernasconi
Le cabinet vous propose un accompagnement sur mesure adapté à vos enjeux spécifiques :
Avant la proposition
- Analyse de l’opportunité de la rupture conventionnelle
- Vérification de l’éligibilité et du contexte juridique
- Construction d’une stratégie adaptée à votre situation
- Préparation des arguments et des conditions de négociation
- Anticipation des coûts et provisionnement budgétaire
Pendant la procédure
- Accompagnement à chaque étape des entretiens
- Rédaction ou vérification de tous les documents
- Conseils sur la posture à adopter face au salarié
- Assistance en cas de négociations complexes
- Validation juridique de la convention finale
Après la signature
- Suivi de l’homologation administrative
- Vérification des documents de fin de contrat
- Conseil sur la communication interne
- Assistance en cas de contestation ultérieure
- Accompagnement pour le remplacement éventuel
Les réponses à vos questions d'employeur sur la rupture conventionnelle
Un employeur peut-il refuser une demande de rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle étant par définition un accord mutuel, vous n’êtes jamais obligé d’accepter une demande émanant d’un salarié, même réitérée par lettre recommandée.
Est-il possible de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie ?
Oui, la jurisprudence l’autorise, y compris pour les arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à condition d’être exempt de fraude ou de vice du consentement.
Quelle indemnité proposer dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?
L’indemnité minimale légale correspond à l’indemnité de licenciement, mais le montant négocié dépend de nombreux facteurs que nous analysons avec vous pour déterminer une offre stratégiquement pertinente.
Comment limiter le risque de contestation ultérieure ?
Maître Guerri Bernasconi vous conseille sur la documentation rigoureuse de la procédure, le respect strict du formalisme et la vérification de l’absence de tout vice de consentement.
Une défense juridique partout en France
Le cabinet de Maître Nadia Guerri Bernasconi, dont le siège se trouve à Amiens (Hauts-de-France), intervient à Lille et partout en France pour guider les employeurs dans leurs démarches de rupture conventionnelle.
Pour bénéficier d’une évaluation stratégique de votre dossier et d’un suivi sur mesure tout au long de la procédure, prenez contact avec Maître Guerri Bernasconi dont l’expertise exclusive garantira la protection juridique de votre entreprise.