- Droit du travail
- Pour l’employeur
- Gestion des procédures de licenciement
- Mise en place d’une rupture conventionnelle
- Rédaction et sécurisation des contrats de travail
- Discipline et sanctions
- Accompagnement pour l’inspection du travail
- Accidents du travail / obligations de sécurité
- Relations collectives de travail et CSE
- Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
- Négociations de départ du salarié
- Défense patronale devant le Conseil de Prud’hommes
- Pour le salarié
- Rupture conventionnelle
- Licenciement
- Prise d’acte / Résiliation judiciaire du contrat
- Accident du travail et maladie professionnelle
- Harcèlement moral ou sexuel au travail
- Discrimination au travail
- Sanction disciplinaire
- Rappel de salaire
- Rupture pendant la période d’essai
- Conseil de prud’hommes
- Défense du salarié
- Pour l’employeur
- Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
- Procédures ordinales
Sanction disciplinaire :
Maître Nadia Guerri Bernasconi
défend vos droits face aux mesures abusives
Avocat spécialiste en droit du travail à Amiens, intervenant à Lille et dans toute la France, j’accompagne les salariés dans la contestation de sanctions disciplinaires abusives, en démontrant l’irrégularité des procédures et en défendant leurs droits devant le conseil de prud’hommes.
Vous faites face à une sanction disciplinaire que vous jugez injuste ? Vous craignez l’impact sur votre avenir professionnel ?
Installé à Amiens (Hauts-de-France), le cabinet de Maître Nadia Guerri Bernasconi vous assiste à Lille et partout en France pour contester toute sanction disciplinaire injustifiée et préserver votre parcours professionnel.
Un avocat à vos côtés dès la première mesure disciplinaire
L'importance d'agir rapidement
Trop souvent, les salariés attendent une escalade des sanctions pour consulter un avocat. Maître Nadia Guerri Bernasconi vous conseille d’agir dès la première sanction :
- Évaluation immédiate de la gravité des faits reprochés
- Analyse de la proportionnalité de la sanction
- Protection contre l’escalade des mesures disciplinaires
- Préservation de vos droits pour l’avenir
- Stratégie défensive adaptée
Les comportements susceptibles de sanction
Le cabinet analyse si les faits reprochés constituent réellement une faute :
- Refus d’obéir à un ordre légitime
- Non-respect du règlement intérieur
- Manquement à l’obligation de discrétion et loyauté
- Comportements inappropriés (injures, menaces, violences)
- Erreurs ou négligences dans le travail
- Utilisation abusive du matériel de l’entreprise
L'échelle des sanctions disciplinaires
Les différents niveaux de sanctions
Maître Nadia Guerri Bernasconi vous informe sur les sanctions possibles, de la plus légère à la plus grave :
Avertissement ou blâme
- Rappel à l’ordre écrit
- Pas d’impact immédiat sur le contrat
Mise à pied disciplinaire
- Suspension temporaire du contrat
- Perte de salaire correspondante
Rétrogradation ou mutation
- Changement de poste ou de lieu
- Possible baisse de rémunération
Licenciement pour faute
- Faute simple : indemnités maintenues
- Faute grave : perte du préavis et indemnités
- Faute lourde : intention de nuire à l’employeur
La proportionnalité : un principe fondamental
Le cabinet vérifie systématiquement :
- L’adéquation entre la faute et la sanction
- Le respect de l’échelle des sanctions
- La cohérence avec les sanctions antérieures
- L’absence de discrimination
- Le caractère non pécuniaire de la sanction
Les sanctions interdites par la loi
Protection des droits fondamentaux
Maître Nadia Guerri Bernasconi conteste toute sanction visant :
- L’exercice du droit de grève
- Le droit de retrait face au danger
- Le droit d’alerte
- La liberté d’expression (dans ses limites)
- Les activités syndicales
Sanctions discriminatoires prohibées
Aucune sanction ne peut être fondée sur :
- L’orientation sexuelle
- Les opinions politiques ou religieuses
- L’origine, le sexe, l’âge
- La situation familiale
- L’état de santé ou le handicap
Interdiction des sanctions pécuniaires
Le cabinet rappelle que l’employeur ne peut :
- Infliger des amendes directes
- Réduire arbitrairement le salaire
- Supprimer des primes de manière disciplinaire
La procédure disciplinaire : vos garanties
La convocation à l'entretien préalable
Maître Nadia Guerri Bernasconi vérifie le respect des formes :
- Contenu obligatoire : motif, date, heure, lieu
- Délai de prévenance : minimum 5 jours ouvrables
- Droit à l’assistance : par un salarié de l’entreprise
- Mode d’envoi : recommandé ou remise en main propre
L'entretien préalable
Le cabinet vous prépare à cet échange crucial :
- Exposé des faits reprochés par l’employeur
- Présentation de votre version des faits
- Droit de vous faire assister
- Prise de notes détaillées
- Attitude à adopter
La notification de la sanction
Notre contrôle porte sur :
- Délai : entre 2 jours et 1 mois après l’entretien
- Forme : lettre recommandée ou remise contre récépissé
- Motivation : faits précis et circonstanciés
- Cohérence : avec les griefs évoqués en entretien
L'exception de l'avertissement
Procédure simplifiée
Pour un simple avertissement, Maître Nadia Guerri Bernasconi note que :
- Pas d’entretien préalable obligatoire
- Notification directe possible
- Mais la motivation est toujours nécessaire
- Inscription au dossier du salarié
La contestation de la sanction
Devant l'employeur
Le cabinet peut intervenir pour :
- Demander le retrait de la sanction
- Négocier une sanction moindre
- Obtenir des explications complémentaires
- Proposer une médiation
Devant le Conseil de prud'hommes
Maître Nadia Guerri Bernasconi vous représente pour :
- Contester la régularité de la procédure
- Démontrer l’absence de faute
- Prouver la disproportion de la sanction
- Obtenir l’annulation de la mesure
- Demander des dommages-intérêts
Les sanctions et la convention collective
Vérification des dispositions spécifiques
Le cabinet examine :
- Les procédures particulières prévues
- L’échelle des sanctions conventionnelle
- Les droits supplémentaires accordés
- Les garanties procédurales renforcées
Application du plus favorable
Maître Nadia Guerri Bernasconi veille à :
- L’application du texte le plus protecteur
- Le cumul des garanties légales et conventionnelles
- Le respect des usages d’entreprise favorables
La prescription des faits fautifs
Le délai de 2 mois
Notre vigilance porte sur :
- La date de connaissance des faits par l’employeur
- Le déclenchement de la procédure dans les délais
- L’interruption éventuelle de la prescription
- Les faits déjà sanctionnés
L'interdiction du double jeu
Le cabinet s’assure qu’aucune faute n’est sanctionnée deux fois :
- Principe “non bis in idem”
- Une seule sanction par faute
- Sauf faits nouveaux ou réitérés
Les conséquences d'une sanction irrégulière
En cas de vice de procédure
Maître Nadia Guerri Bernasconi obtient :
- L’annulation de la sanction
- Le retrait du dossier personnel
- Des dommages-intérêts pour préjudice
- La réintégration si licenciement
En cas de sanction disproportionnée
Le cabinet peut faire :
- Requalifier la sanction
- Réduire sa portée
- Obtenir compensation financière
- Rétablir la situation antérieure
Stratégie de défense personnalisée
Analyse approfondie
Maître Nadia Guerri Bernasconi examine :
- Le contexte des faits reprochés
- Votre ancienneté et passé disciplinaire
- La culture d’entreprise
- Les précédents dans l’entreprise
- Vos objectifs personnels
Construction du dossier
Le cabinet rassemble :
- Témoignages favorables
- Éléments de contexte
- Preuves de bonne foi
- Documents contradictoires
- Attestations médicales si pertinentes
Vous vous demandez peut-être…
Puis-je refuser de signer la notification ?
Oui, mais cela n’empêche pas la sanction. Mentionnez simplement “refus de signer” si vous contestez.
La sanction peut-elle être aggravée après l'entretien ?
Non, elle peut seulement être allégée ou abandonnée.
Combien de temps reste la sanction dans mon dossier ?
Généralement 3 ans, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Puis-je être licencié après plusieurs avertissements ?
Oui, si les fautes sont répétées et après respect de la procédure.
L'engagement et l'excellence du cabinet de Maître Nadia Guerri Bernasconi
Une stratégie à la fois anticipative et corrective
L’intervention du cabinet de Maître Nadia Guerri Bernasconi combine :
- Conseil immédiat dès la première alerte
- Accompagnement durant la procédure
- Défense active devant les juridictions
- Négociation de solutions amiables
- Suivi post-sanction si nécessaire
Des avancées significatives
Le cabinet obtient régulièrement :
- L’annulation de sanctions abusives
- La réduction de sanctions disproportionnées
- Des indemnités pour sanctions irrégulières
- Le retrait de mentions au dossier
- La préservation de l’emploi
Faites appel à Maître Nadia Guerri Bernasconi
Les raisons de faire confiance au cabinet :
- Réactivité : intervention dès la première sanction
- Expertise : maîtrise des procédures disciplinaires
- Stratégie : approche personnalisée
- Résultats : track record de succès
- Présence : Amiens, Lille et toute la France
Entretien de prise de contact
N’attendez pas l’escalade des sanctions. Plus tôt, vous agissez, meilleures sont vos chances de préserver votre carrière.
Le cabinet de Maître Nadia Guerri Bernasconi, implanté à Amiens, assure également la défense de vos droits face aux sanctions disciplinaires à Lille comme partout en France.
Protégez votre avenir professionnel, prenez rendez-vous dès maintenant pour contester toute sanction injustifiée.