Suspension immédiate du droit d’exercer : urgence, procédure et défense pour le professionnel de santé en 2026
Vous exercez en tant que médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, masseur-kinésithérapeute ou pharmacien — et vous venez d’être notifié d’une décision de suspension immédiate de votre droit d’exercer. Effective dès sa notification, sans préavis, sans délai.
La suspension immédiate du droit d’exercer est la mesure conservatoire la plus redoutée du droit de la santé. Elle diffère fondamentalement de la radiation disciplinaire : elle n’est pas une sanction, mais une mesure de protection d’urgence — ce qui la rend encore plus difficile à contester, car elle ne suppose pas la démonstration d’une faute, seulement l’existence d’un danger grave pour les patients.
Pourtant, des recours existent. Des délais ultra-courts s’appliquent — 48 heures pour certains d’entre eux. Et une défense bien conduite, dès les premières heures, peut permettre la levée ou la suspension de la mesure avant qu’elle ne détruise irrémédiablement votre carrière et votre patientèle.
Me Nadia Guerri-Bernasconi, avocate spécialisée en procédures ordinales à Amiens, intervient en urgence pour les professionnels de santé confrontés à une suspension immédiate du droit d’exercer, partout en France. Voici tout ce que vous devez savoir — et tout ce que vous devez faire dans les heures qui suivent la notification.
Qu'est-ce que la suspension immédiate du droit d'exercer ? Définition et cadre légal
Une mesure conservatoire, pas une sanction disciplinaire
La suspension immédiate du droit d’exercer est une mesure conservatoire d’urgence — et non une sanction disciplinaire au sens strict. Cette distinction est fondamentale : elle signifie que la suspension peut être prononcée sans qu’une faute déontologique soit établie, sans procédure disciplinaire préalable, et sans que le professionnel ait eu l’occasion de se défendre sur le fond.
Elle répond à une logique de protection immédiate des patients face à un danger grave — danger qui peut être lié à l’état de santé du professionnel, à son insuffisance professionnelle avérée, à des agissements graves en cours, ou à une situation d’urgence médicale ou psychiatrique.
Les deux régimes de suspension immédiate : ARS et Ordre
Il existe en droit français deux régimes distincts de suspension immédiate, selon l’autorité qui la prononce :
- La suspension par le Directeur général de l’ARS — article L. 4113-14 du Code de la santé publique
C’est la procédure la plus redoutée. Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) peut prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer d’un médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme pour une durée maximale de cinq mois, lorsque la poursuite de son exercice expose ses patients à un danger grave.
La décision de l’ARS est immédiatement exécutoire dès sa notification — sans délai, sans préavis. Le professionnel concerné doit cesser toute activité de soins dans l’heure qui suit. L’ARS informe simultanément le Conseil départemental de l’Ordre, les organismes d’assurance maladie et le représentant de l’État dans le département.
- La suspension par le Conseil national de l’Ordre — articles R. 4124-3 à R. 4124-3-9 du CSP
Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM), statuant en formation restreinte, peut prononcer une suspension temporaire du droit d’exercer en urgence dans deux cas distincts :
- Danger immédiat pour la sécurité des patients : insuffisance professionnelle grave, état de santé incompatible avec l’exercice, agissements mettant en danger les patients — dans l’attente de la décision de la chambre disciplinaire
- Insuffisance professionnelle : lorsqu’une expertise médicale établit que les pratiques du professionnel présentent un danger pour les patients, indépendamment de toute faute déontologique caractérisée (article R. 4124-3-5 du CSP)
Cette procédure s’applique également, par extension jurisprudentielle et textuelle, aux masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, ainsi qu’aux autres professions de santé soumises à un Ordre.
Quels motifs peuvent déclencher une suspension immédiate ?
Les situations les plus fréquemment en cause
La suspension immédiate peut être déclenchée dans un éventail de situations très large, dès lors qu’un danger grave pour les patients est caractérisé ou sérieusement suspecté :
- État de santé du professionnel incompatible avec l’exercice — troubles psychiatriques, addiction à l’alcool ou aux substances, altération des capacités cognitives
- Insuffisance professionnelle grave révélée par un rapport d’expertise, une inspection de l’ARS ou une accumulation d’événements indésirables graves (EIG)
- Agissements graves en cours — prescriptions abusives de stupéfiants ou de psychotropes, actes non conformes aux données acquises de la science
- Signalement de patients, de confrères ou d’un établissement ayant alerté l’ARS ou l’Ordre sur des pratiques mettant en danger
- Poursuites pénales en cours pour des faits graves en lien avec l’exercice professionnel — agression sexuelle sur patient, mise en danger délibérée
Les conséquences immédiates et concrètes de la suspension
Dès la notification de la décision de suspension, le professionnel doit :
- Cesser immédiatement toute activité de soins — consultations, actes médicaux ou paramédicaux, prescriptions, participations aux gardes et aux urgences
- Restituer sa carte professionnelle de santé (CPS) — ce qui le prive de tout accès aux systèmes d’information de santé
- Informer ses patients de l’impossibilité de les suivre, sous réserve des obligations déontologiques de continuité des soins
- Subir la suspension de son inscription au tableau de l’Ordre pour la durée de la mesure
- Faire face à une perte immédiate de revenus, sans indemnisation automatique
Le professionnel reste néanmoins soumis au Code de déontologie pendant la période de suspension — notamment au secret professionnel et aux obligations relatives à la continuité des soins pour ses patients.
La procédure qui suit la suspension immédiate : les étapes clés
L'entretien obligatoire dans les 3 jours : votre première opportunité de défense
En cas de suspension prononcée par l’ARS sur le fondement de l’article L. 4113-14 du CSP, le Directeur général de l’ARS est tenu d’entendre le professionnel au plus tard dans les 3 jours suivant la décision de suspension. Cet entretien, qui s’inscrit dans le principe du contradictoire, est l’occasion de confirmer les griefs formulés et de recueillir vos observations.
C’est votre première fenêtre de défense — et potentiellement la plus décisive. Le professionnel peut être accompagné par une personne de son choix : avocat, confrère, représentant syndical. La présence d’un avocat spécialisé à ce stade est indispensable pour contester dès l’origine la réalité ou la proportionnalité du danger invoqué.
La saisine obligatoire de la chambre disciplinaire ordinale dans les 3 jours
Concomitamment à la suspension ARS, le Directeur général de l’ARS est tenu de saisir la chambre disciplinaire compétente de l’Ordre, qui doit se prononcer dans un délai contraint. La chambre disciplinaire peut :
- Confirmer la mesure de suspension et ouvrir une procédure disciplinaire
- Décider de ne pas maintenir la suspension si les éléments ne justifient pas son maintien
- Prononcer une interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis dans l’attente du jugement au fond
La fin de plein droit de la suspension ARS
La suspension prononcée par l’ARS prend fin de plein droit dans deux cas :
- Lorsque la chambre disciplinaire ordinale a rendu sa décision
- Lorsque le professionnel n’a pas été entendu dans le délai de 3 jours prévu, sauf si cette absence d’audition lui est imputable
Le Directeur général de l’ARS peut également mettre fin à la suspension à tout moment s’il constate la cessation du danger — ce qui constitue un levier de défense à activer rapidement si des éléments nouveaux peuvent démontrer que le danger invoqué n’existe plus ou n’a jamais existé.
Les recours contre une suspension immédiate du droit d'exercer
Recours n°1 — Le référé devant le Tribunal administratif : 48 heures
C’est le recours le plus urgent et potentiellement le plus efficace contre une suspension prononcée par l’ARS. L’article L. 4113-14 du CSP prévoit explicitement que le professionnel suspendu peut exercer un recours devant le Tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de 48 heures.
Ce référé-suspension est soumis à deux conditions cumulatives posées par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative :
- L’urgence — condition appréciée en tenant compte non seulement de la situation du professionnel (perte de revenus, impact sur la patientèle) mais aussi de l’intérêt général tenant à la protection des patients : le Conseil d’État (CE, ordonnance du 20 février 2025, n° 501405) a rappelé avec fermeté que la pénurie de médecins dans un département et la perte de revenus du praticien ne suffisent pas à caractériser l’urgence si la sécurité des patients justifie le maintien de la mesure
- Un doute sérieux quant à la légalité de la décision — vice de procédure, défaut de motivation, disproportion de la mesure par rapport au danger allégué, incompétence de l’auteur de l’acte
Ce que cela signifie en pratique : la contestation de la suspension ARS devant le Tribunal administratif doit être préparée et déposée dans les heures qui suivent la notification, avec un mémoire argumenté identifiant précisément les illégalités de la décision. Une requête déposée sans argumentation juridique solide sera rejetée en quelques heures.
Recours n°2 — Le recours hiérarchique auprès du Directeur général de l'ARS
Avant ou parallèlement au référé administratif, le professionnel peut adresser un recours hiérarchique au Directeur général de l’ARS pour demander la levée de la suspension, en faisant valoir :
- L’absence de danger grave avéré pour les patients
- La disproportion de la mesure au regard des faits reprochés
- Des éléments médicaux nouveaux démontrant la cessation du danger
- Des irrégularités dans la procédure ayant conduit à la décision
Recours n°3 — Le recours devant le Conseil d'État contre la suspension ordinale
Lorsque la suspension est prononcée par le Conseil national de l’Ordre en formation restreinte — notamment pour insuffisance professionnelle en application de l’article R. 4124-3-5 du CSP —, le recours s’exerce devant le Conseil d’État, qui peut être saisi d’une demande de sursis à exécution.
Le Conseil d’État apprécie le bien-fondé du recours en mettant en balance la situation du praticien et l’intérêt général de protection des patients. Dans l’affaire jugée le 17 juillet 2025 (CE, n° 501395), le Conseil d’État a statué sur la légalité d’une suspension de 18 mois prononcée par le CNOM le 11 décembre 2024 pour insuffisance professionnelle, assortie d’une obligation de formation préalable à la reprise — illustrant la rigueur avec laquelle le Conseil d’État contrôle la proportionnalité et la régularité de ces mesures.
Les conditions de levée de la suspension et la reprise de l'exercice
Les conditions de reprise d'exercice après une suspension pour insuffisance professionnelle
Lorsque la suspension est fondée sur l’insuffisance professionnelle (article R. 4124-3-5 du CSP), la reprise de l’exercice est subordonnée à la justification, auprès du Conseil régional de l’Ordre, d’avoir satisfait aux obligations de formation fixées par la décision de suspension. Ce point, précisé par la décision du Conseil d’État du 20 février 2025 (n° 501405), implique que le professionnel doit anticiper dès la notification de la suspension les formations requises et en organiser l’accomplissement aussi rapidement que possible.
La stratégie de défense pour une levée anticipée de la suspension
Plusieurs leviers permettent d’obtenir une levée anticipée de la mesure de suspension avant son terme :
- Démontrer la cessation du danger : expertise médicale indépendante, bilan de compétences favorable, accompagnement thérapeutique documenté
- Identifier et faire valoir les vices de procédure : défaut d’audition dans le délai de 3 jours, motivation insuffisante de la décision, incompétence de l’autorité
- Proposer des mesures alternatives moins attentatoires à la liberté d’exercice : exercice sous supervision, limitation géographique ou d’actes, suivi renforcé
- Mobiliser rapidement des témoignages professionnels : attestations de confrères, d’établissements ou de patients attestant de la qualité et de la sécurité des pratiques
Me Nadia Guerri-Bernasconi : avocate spécialisée en suspension du droit d'exercer à Amiens
Me Nadia Guerri-Bernasconi est avocate au Barreau d’Amiens, spécialisée en droit du travail, droit de la sécurité sociale et procédures ordinales, avec plus de 20 ans d’expérience dans la défense des professionnels de santé confrontés à des procédures d’urgence. Elle intervient dès la première heure suivant la notification d’une décision de suspension, pour organiser la défense, préparer l’entretien ARS dans le délai de 3 jours, et déposer si nécessaire un référé devant le Tribunal administratif dans le délai de 48 heures.
Son cabinet, situé 42 rue des Jacobins à Amiens (80000), intervient pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pharmaciens de la Somme, des Hauts-de-France et de toute la France, notamment devant :
- Le Tribunal administratif (référé 48h contre la suspension ARS)
- Les Cours administratives d’appel
- Le Conseil d’État (sursis à exécution et recours au fond)
- Les chambres disciplinaires de première instance et nationales
FAQ — Suspension immédiate du droit d'exercer : les questions les plus fréquentes
Quelle est la différence entre suspension immédiate et radiation de l’Ordre ? La suspension immédiate est une mesure conservatoire provisoire, prononcée en urgence sans procédure disciplinaire complète, pour une durée maximale de 5 mois dans le cadre ARS. La radiation est une sanction disciplinaire définitive, prononcée à l’issue d’une procédure contradictoire complète devant les chambres disciplinaires. La suspension peut précéder une procédure disciplinaire aboutissant à une radiation, mais les deux procédures sont juridiquement indépendantes.
La suspension immédiate est-elle exécutoire dès sa notification ? Oui, immédiatement. La décision de suspension prononcée par l’ARS ou par le Conseil national de l’Ordre est exécutoire dès sa notification, sans délai de grâce et sans effet suspensif automatique du recours. Seule l’obtention d’un sursis à exécution par le juge administratif permet de suspendre ses effets.
Puis-je continuer à exercer une activité non clinique pendant la suspension ? La suspension porte sur le droit d’exercer la profession de santé — actes de soins, prescriptions, participation aux gardes. Des activités strictement administratives, d’enseignement théorique ou de recherche peuvent dans certains cas être maintenues, selon la formulation exacte de la décision de suspension. Cette question doit être analysée précisément par un avocat au regard du libellé exact de la décision.
L’ARS peut-elle suspendre un infirmier ou un pharmacien ? L’article L. 4113-14 du CSP ne cite explicitement que les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Toutefois, des textes spécifiques prévoient des procédures analogues pour d’autres professions de santé — notamment les pharmaciens via l’Ordre national des pharmaciens et les infirmiers via l’Ordre national des infirmiers — avec des modalités et des délais pouvant différer. Un avocat spécialisé doit être consulté immédiatement pour identifier le régime applicable.
Quel délai ai-je pour contester la suspension devant le Tribunal administratif ? Le recours en référé contre la suspension ARS doit être déposé sans délai — la loi prévoit que le Tribunal administratif statue dans les 48 heures de la saisine. En pratique, plus la requête est déposée rapidement après la notification de la suspension, plus la défense a de chances de suspendre la mesure avant qu’elle ne produise des effets irrémédiables sur la patientèle et les revenus du praticien.
Existe-t-il un avocat spécialisé en suspension immédiate du droit d’exercer à Amiens ? Oui. Me Nadia Guerri-Bernasconi, avocate au Barreau d’Amiens spécialisée en procédures ordinales et droit de la santé depuis plus de 20 ans, intervient en urgence pour les professionnels de santé confrontés à une suspension immédiate dans la Somme, les Hauts-de-France et partout en France.
Vous venez de recevoir une décision de suspension immédiate ? Vous disposez de quelques heures pour agir.
La suspension immédiate du droit d’exercer est effective dès sa notification. Le recours devant le Tribunal administratif doit être déposé rapidement pour que le juge statue dans les 48 heures. L’entretien avec l’ARS doit être préparé dans les 3 jours. Chaque heure perdue est une heure de moins pour construire une défense efficace.
Me Nadia Guerri-Bernasconi, avocate spécialisée en procédures ordinales à Amiens, intervient en urgence dès la première heure pour analyser la décision, identifier les illégalités, préparer l’entretien ARS et déposer si nécessaire un référé-suspension devant le Tribunal administratif.
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