Procédure disciplinaire ordinale : kinésithérapeutes, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, comment se défendre en 2026
Vous êtes kinésithérapeute, sage-femme ou chirurgien-dentiste. Un courrier de votre conseil départemental de l’Ordre vous informe qu’une plainte a été déposée contre vous : par un patient, un confrère, ou par l’Ordre lui-même. Convocation à une conciliation, puis éventuellement à une audience disciplinaire : la perspective d’une sanction, voire d’une interdiction d’exercer, fait peser un risque direct sur votre activité et sur votre réputation.
Cette procédure est encadrée, et elle offre de réelles garanties de défense. Mais elle suit des étapes précises, avec des délais courts. Et des décisions récentes du Conseil d’État ont renforcé vos droits, notamment le droit de garder le silence.
Me Nadia Guerri, avocate spécialisée en procédures ordinales à Amiens, accompagne depuis plus de 20 ans des professionnels de santé confrontés à une plainte disciplinaire. Voici comment la procédure se déroule, et comment construire votre défense.
Qui peut déposer une plainte devant l'Ordre ?
Une plainte disciplinaire peut émaner :
- D’un patient ou de sa famille
- D’un confrère ou d’une autre profession de santé
- Du conseil départemental ou national de l’Ordre lui-même
- D’une autorité (préfet, directeur général de l’ARS, procureur) ou d’un organisme d’assurance maladie
Les griefs les plus fréquents sont : manquement à la déontologie, défaut d’information ou de consentement, relations avec les patients jugées inadaptées, atteinte à la confraternité, manquement au secret professionnel, publicité ou compérage, facturation contestée ou comportement personnel jugé incompatible avec la profession.
Les étapes de la procédure disciplinaire
1. L'enregistrement de la plainte et la conciliation
La plainte est déposée auprès du conseil départemental de l’Ordre, qui l’enregistre. Le plus souvent, une tentative de conciliation est organisée : les parties sont convoquées et entendues par un ou plusieurs conciliateurs, neutres, qui ne peuvent imposer aucune décision. Si les parties s’accordent, l’accord peut être formalisé par écrit.
Le conseil départemental dispose en principe de trois mois à compter de l’enregistrement pour organiser la conciliation et transmettre la plainte à la chambre disciplinaire. Passé ce délai, le plaignant peut demander au président du Conseil national de saisir lui-même la chambre.
2. La chambre disciplinaire de première instance
Si la conciliation échoue, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance (CDPI) de la région. Cette juridiction, présidée par un magistrat de l’ordre administratif, instruit le dossier : échange de mémoires, éventuelles auditions, puis audience publique.
À cette étape, la rédaction du mémoire en défense est déterminante : elle fixe les moyens de fait et de droit, répond point par point aux griefs et produit les pièces utiles.
3. L'appel devant la chambre disciplinaire nationale
La décision de première instance peut faire l’objet d’un appel devant la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre concerné. Le délai est court (en principe 30 jours à compter de la notification de la décision). L’appel est en principe suspensif.
4. Le recours devant le Conseil d'État
La décision de la chambre nationale peut enfin être contestée par un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, dans un délai de deux mois. Le Conseil d’État contrôle la régularité de la procédure et l’application du droit, ainsi que la proportionnalité de la sanction.
Les sanctions encourues
L’échelle des sanctions disciplinaires, prévue par l’article L. 4124-6 du Code de la santé publique (applicable aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes, et rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes), comprend :
- L’avertissement
- Le blâme
- L’interdiction temporaire d’exercer, avec ou sans sursis (jusqu’à trois ans, voire davantage selon les cas)
- La radiation du tableau de l’Ordre
Certaines sanctions entraînent en outre des conséquences accessoires : publication, impact sur la participation aux instances ordinales, effets sur la pratique conventionnée. La chambre disciplinaire peut aussi prononcer une sanction avec sursis partiel ou total.
Vos droits dans la procédure : ce que la jurisprudence récente change
Le droit de se taire reconnu par le Conseil d'État (20 mars 2026)
Par une décision du 20 mars 2026 (Conseil d’État, n° 493684), le Conseil d’État a étendu l’obligation d’informer la personne poursuivie de son droit de se taire aux juridictions disciplinaires ordinales des professions de santé, y compris en appel. Il fonde ce droit sur la présomption d’innocence, applicable aux sanctions ayant le caractère d’une punition.
Les conséquences pratiques sont importantes :
- Le professionnel doit être informé de ce droit lors de son audition pendant l’instruction et lors de sa comparution à l’audience, y compris devant la chambre nationale en appel
- À défaut, la décision peut être irrégulière, sauf si l’intéressé n’a tenu aucun propos pouvant lui nuire
- Une sanction ne peut pas reposer sur des propos recueillis lors d’une audition où ce droit n’a pas été notifié
Dans l’affaire jugée, un chirurgien-dentiste avait été sanctionné d’une interdiction d’exercer de trois mois. Le Conseil d’État a annulé la décision de la chambre disciplinaire nationale, qui n’avait pas informé le praticien de son droit de se taire à l’audience d’appel.
Les autres garanties fondamentales
- Le droit d’être assisté par un avocat (ou par un confrère) à toutes les étapes
- Le droit d’accéder à l’intégralité du dossier
- Le respect du contradictoire : chaque pièce et chaque mémoire doit être communiqué
- Le principe de proportionnalité : la sanction doit être adaptée à la gravité des manquements, au contexte et à la personnalité du professionnel
- Le droit à un procès équitable, dans un délai raisonnable
Les vices de procédure, les irrégularités de forme et les erreurs d’appréciation sont régulièrement soulevés devant le juge de cassation.
Comment se préparer ? La méthode en 5 étapes
- Prendre la plainte au sérieux dès la réception du premier courrier. Ne répondez pas à chaud, ni directement au plaignant.
- Consulter un avocat avant la conciliation, afin de savoir ce que vous pouvez dire, et ne pas dire, à cette étape.
- Rassembler le dossier : dossier du patient, échanges, comptes rendus, factures, attestations, preuves de votre pratique.
- Faire rédiger un mémoire en défense structuré : contexte, réfutation des griefs, moyens de procédure, éléments de personnalité.
- Préparer l’audience : posture, réponses aux questions de la chambre, et exercice de vos droits (dont le droit de se taire).
Me Nadia Guerri : avocate en procédures ordinales à Amiens
Me Nadia Guerri est avocate au Barreau d’Amiens, spécialisée en droit du travail, droit de la sécurité sociale et procédures ordinales, avec plus de 20 ans d’expérience. Elle accompagne les professionnels de santé, qu’ils soient kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes ou membres d’autres professions réglementées, depuis la réception de la plainte jusqu’à l’audience devant la chambre disciplinaire, l’appel et le pourvoi.
Son cabinet, situé 42 rue des Jacobins à Amiens (80000), intervient devant :
- Les chambres disciplinaires de première instance des Ordres
- Les chambres disciplinaires nationales
- Le Conseil d’État (pourvoi en cassation)
Un premier appel gratuit et confidentiel de 15 minutes permet d’évaluer rapidement votre situation.
FAQ — Procédure disciplinaire ordinale en santé
Qui peut porter plainte contre un kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste ? Un patient, un confrère, le conseil départemental ou national de l’Ordre, ou certaines autorités (préfet, ARS, procureur, assurance maladie).
La conciliation est-elle obligatoire ? Une tentative de conciliation est en principe organisée avant la transmission de la plainte à la chambre disciplinaire. Elle n’impose aucune décision et un échec n’empêche pas la poursuite de la procédure. Il est conseillé d’y venir préparé.
Quelles sanctions risque-t-on devant la chambre disciplinaire ? Avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer (avec ou sans sursis) ou radiation du tableau de l’Ordre (article L. 4124-6 du Code de la santé publique).
Ai-je le droit de me taire devant la chambre disciplinaire ? Oui. Selon le Conseil d’État (20 mars 2026, n° 493684), vous devez être informé de votre droit de garder le silence, à l’instruction comme à l’audience, y compris en appel. À défaut, la décision peut être annulée.
Quel est le délai pour faire appel d’une décision disciplinaire ? En principe 30 jours à compter de la notification de la décision de première instance. Vérifiez la date de notification dès réception.
Une sanction ordinale peut-elle être contestée devant le Conseil d’État ? Oui, par un pourvoi en cassation formé contre la décision de la chambre nationale, dans un délai de deux mois.
Existe-t-il un avocat spécialisé en procédures ordinales à Amiens ? Oui. Me Nadia Guerri, avocate au Barreau d’Amiens spécialisée en procédures ordinales depuis plus de 20 ans, défend les professionnels de santé dans les Hauts-de-France et partout en France.
Une plainte ordinale vise votre exercice ? Ne restez pas seul(e).
Une plainte disciplinaire met en jeu votre réputation, votre autorisation d’exercer et votre avenir professionnel. Les premières étapes, conciliation et premier mémoire, sont souvent décisives. Chaque délai manqué peut coûter cher.
Me Nadia Guerri, avocate spécialisée en procédures ordinales à Amiens, étudie votre dossier, construit votre stratégie de défense et vous accompagne à chaque étape, jusqu’à l’audience.
🗓️ Réservez dès maintenant votre Appel Découverte Gratuit de 15 minutes 👉 Prendre rendez-vous
Échange confidentiel, sans engagement.